CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Acceptation des Conditions Générales de Vente et de Services

Les présentes conditions générales de vente et de services sont portées à la connaissance de toute personne (entité, entreprise, personne physique ou morale, client...) ci-après dénommée « CLIENT » avant toute collaboration avec la société ONAPPLI et ENSILOG (ci-après « le PRESTATAIRE ») de numéro SIREN 793220914 00014 dont l'adresse du siège social est à 31600 Muret. Elles sont consultables par lien hypertexte sur le site www.onappli.com et fr.onexpense.com  (ci-après « le Site ») à la rubrique correspondante. En conséquence, le fait de solliciter les services mis en place par le PRESTATAIRE et que cette demande est acceptée par le PRESTATAIRE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services par le CLIENT. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle du PRESTATAIRE. Dans ce cas, toute dérogation à ces conditions générales de vente et de services devra faire l’objet d’un accord contractuel écrit (ou de conditions particulières de vente écrites) pour les produits ou services concernés, entre le PRESTATAIRE et le CLIENT. Ces conditions générales de vente et de services sont présentées en français et cette version est l’unique version valable entre le PRESTATAIRE et le CLIENT . Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente et de services à tout moment et sans préavis, afin de prendre notamment en considération les évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques se rapportant à ses activités. Chaque nouvelle version des conditions générales de vente et de services prévaut sur les précédentes et sera valable dès sa mise en ligne sur le Site du PRESTATAIRE. Le CLIENT est donc invité à prendre régulièrement connaissance des conditions générales de vente et de services sur le Site http://www.ONappli.com à la rubrique correspondante.

OBJET

Le PRESTATAIRE a une activité de prestations informatiques recouvrant notamment la création de sites internet, leur référencement, la réservation de noms de domaine, la maintenance informatique préventive et corrective, le développement et la réalisation de logiciels, l’audit informatique, ainsi que toutes prestations de formations et/ou d’assistance informatique. En conséquence, les présentes conditions générales de vente et de services ont pour objet de détailler les droits et obligations du PRESTATAIRE et de son CLIENT dans le cadre de la vente de produits ou de l’exécution de prestations informatiques comme décrites à l’alinéa précédent.

DU CONTRAT – CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS

Le contrat conclu entre le PRESTATAIRE et le CLIENT (ci-après « le Contrat ») est composé des documents contractuels suivants : Les présentes conditions générales de vente et de services Les conditions particulières conclu entre le PRESTATAIRE et le CLIENT qui peuvent complétées et/ou dérogées aux présentes conditions générales de vente et de services ; les conditions particulières peuvent prendre la forme d’un contrat, d’un bon de commande ou encore d’un devis dûment accepté par le PRESTATAIRE et le CLIENT. Les obligations respectives de chacune des Parties naissent à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax ou par email (document numérisé) le devis, le bon de commande et/ou le contrat émis par le PRESTATAIRE. En l'absence de document écrit, le fait de solliciter de quelque manière que ce soit (par courrier électronique, par téléphone, oralement, etc.) les services du PRESTATAIRE et que cette demande est acceptée par ce dernier emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services par le CLIENT et fait naît, à la charge de chacune des Parties, les droits et obligations qui y sont stipulés. Le PRESTATAIRE pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier l’étendue de sa prestation, et ce sans indemnités au profit du CLIENT, à partir du moment où : Le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation définitive de la prestation, notamment dans le cas où le CLIENT refuse de suivre les conseils prodigués par le PRESTATAIRE ou les formations dispensées par le PRESTATAIRE nécessaires à la réalisation définitive de la prestation. Le PRESTATAIRE est le seul interlocuteur dans le cadre du contrat défini entre le CLIENT et le PRESTATAIRE en aucun cas il a le droit de faire appel aux partenaires ENSILOG et EPSITA à des fins de renégociations du contrat sans passer par le PRESTATAIRE. Ce motif est un clause suspensoir au profit du seul et unique PRESTATAIRE.

DEVIS - PRISE DE COMMANDE

DEVIS

Pour certaines prestations, le PRESTATAIRE peut adresser un devis au CLIENT. Les devis sont uniquement valables s’ils sont écrits, pendant une durée de 20 jours ferme à compter de la date d’envoi du document au CLIENT, sauf dérogation accepté par écrit par le PRESTATAIRE, passé le délai de 20 jours, le PRESTATAIRE ne peut s’engager à proposer au CLIENT les produits ou services décrits dans le devis initial aux mêmes conditions que précédemment.

COMMANDE

Lorsqu'une commande passée par un CLIENT au PRESTATAIRE est formalisée par la création d'un devis, celui-ci récapitule les caractéristiques de l'offre du PRESTATAIRE. La commande est définitivement validée après acceptation définitive du devis par le PRESTATAIRE et le CLIENT. Ainsi ces commandes ne sont plus susceptibles de modification ou d'annulation après acceptation par le PRESTATAIRE du devis signé par le CLIENT. Le règlement d'un acompte au PRESTATAIRE par le CLIENT à la commande, ou la signature du devis par le CLIENT suffit à considérer le Contrat formé.

PRIX DE LA PRESTATION – DÉLAI – PÉNALITÉS

CONDITIONS DE PAIEMENT Quel que soit la nature de la prestation réalisée par le PRESTATAIRE, le prix précisé dans le devis est ferme et non révisable. Le prix est dû par le CLIENT dès qu’il a passé commande. En cas de paiement échelonné accepté par le PRESTATAIRE, les modalités de paiement sont précisées dans les conditions particulières, le devis ou le bon de commande accepté par le CLIENT. Les prix sont ceux des tarifs en vigueur à la date de l’offre. Ils s’entendent hors taxe en euros. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation. Les conditions de l’offre contenues dans le devis concernent exclusivement les prestations spécifiées au devis. Toutes prestations supplémentaires non prévues sur le devis feront l’objet d’une facturation supplémentaire égale aux prix desdites prestations supplémentaires.

RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout impayé sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse, et sauf report accepté par le PRESTATAIRE de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit : L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le CLIENT au titre du Contrat, La possibilité pour le PRESTATAIRE de suspendre, d’interrompre ou de résilier l’exécution de toute commande en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues par le CLIENT, L’application de pénalités de retard calculées par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. En outre, tout CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du PRESTATAIRE, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce. Si les frais de recouvrement exposés par le PRESTATAIRE sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification, et ce, sans préjudice de tous autres droits et dommages-intérêts auxquels il pourrait prétendre.

DELAI DE LIVRAISON

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif sur le devis, aucun retard ne pouvant donner lieu à indemnité ou annulation de commande. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE En tant que vendeur de prestations informatiques, le PRESTATAIRE n’est soumis qu’à une simple obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat. Le PRESTATAIRE peut interrompre la prestation en cours dans le cas où le CLIENT ne suivrait pas les conseils prodigués par le PRESTATAIRE. A cet égard, il est convenu que, en acceptant le devis et/ou la prestation, le CLIENT disposer des compétences nécessaires à une bonne coopération avec le PRESTATAIRE et que les démarches effectuées par le PRESTATAIRE lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation offerte et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.

RESSOURCES

Dans le cas où le CLIENT fait appel au PRESTATAIRE pour une prestation au sein de ses locaux, ce dernier pourra utiliser, dans le cadre de sa prestation, les locaux ainsi que les matériels ou ressources du CLIENT qui seront nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans le cas où le CLIENT fait appel au PRESTATAIRE pour une prestation chez un tiers (sous-traitance par exemple) ci-après dénommé « TIERS », le PRESTATAIRE pourra utiliser dans le cadre de sa prestation, les locaux ainsi que les matériels et ressources du CLIENT et/ou du TIERS qui seront nécessaires à la réalisation de la prestation. Le CLIENT et/ou le TIERS doit donc mettre à la disposition du PRESTATAIRE toutes les ressources (accès aux locaux, accès aux données, matériels, logiciels, documentations, etc.…) nécessaires à la bonne réalisation de la prestation par le PRESTATAIRE. Le cas échéant, le CLIENT s’engage à obtenir l’accord du TIERS avant le début de la prestation sur la mise à la disposition du PRESTATAIRE de l’ensemble du matériel ou des autres ressources afin d’assurer la bonne réalisation de la prestation par le PRESTATAIRE. La mise à disposition de ressources au PRESTATAIRE par le CLIENT ou par un TIERS, se fera sous l'entière responsabilité de ces derniers, sans que la responsabilité du PRESTATAIRE ne puisse être recherchée à ce titre.

CRÉATION D’UN SITE INTERNET

Le PRESTATAIRE peut intervenir en tant que concepteur, spécialiste de la création, du développement et de programmation de site internet. TAILLE Le site internet du CLIENT comprendra un nombre de pages prédéfini sur le devis ou dans le cahier des charges, ce dernier faisant partie intégrante des présentes conditions générales. CONCEPTION DU SITE INTERNET Selon les besoins et les exigences du CLIENT, le PRESTATAIRE s’occupera de l’ensemble de la conception du site internet (création des pages statiques et dynamiques, structure, arborescence, etc.) telle que décrite au cahier des charges validé par le CLIENT. Toute prestation complémentaire demandée par le CLIENT non expressément décrite dans le cahier des charges fera l’objet d’une facturation supplémentaire par le PRESTATAIRE. CONTENUS Le CLIENT s’engage à adresser au PRESTATAIRE l’ensemble des éléments qui alimenteront son site internet, à savoir, textes, logos, images, etc, et ce dans un format électronique exploitable par le PRESTATAIRE. En cas d’envoi par le CLIENT de textes sous forme autre que numérique, toute retouche et numérisation donneront lieu à des frais qui seront facturés au CLIENT. Toute création ou copie de textes par le PRESTATAIRE sera soumis à un devis qui devra être validé par les deux Parties, et par la suite facturé au CLIENT. Le CLIENT garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu’il tiendra le PRESTATAIRE indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers, qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel, un droit à l’image ou tout autre droit sur l’un quelconque des éléments, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que le CLIENT aura chargé le PRESTATAIRE d’intégrer dans le site Internet ou d’utiliser pour sa conception. Si la dynamique du site Internet requiert le développement de bases de données, de programmations java, ou autres modules de programmations sophistiqués, le PRESTATAIRE pourra, le cas échéant, développer ces systèmes, selon les modalités définies au cahier des charges. Le PRESTATAIRE pourra également se charger de la création de toutes les animations et de la numérisation de tous les fichiers audio et/ou vidéo du site internet du CLIENT, selon les modalités définies au cahier charges. D’autre part, et si le CLIENT en fait la demande, le PRESTATAIRE pourra faire usage d’illustrations, images, applets java, codes javascript ou toute autre technologie libre de droit ou utilisées sous licence conformément aux termes prescrits par l’éditeur de ces éléments, étant précisé que le PRESTATAIRE décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmation et autres pourront être crées de toute pièce par le PRESTATAIRE, en respectant les spécifications du CLIENT. Dans ce cas, ces éléments deviendront la propriété du CLIENT après parfait encaissement de l’intégralité du prix par le PRESTATAIRE.

LIVRAISON DU SITE INTERNET

Les pages du site Internet seront créées par le PRESTATAIRE à partir des contenus fournis par le CLIENT et selon le cahier des charges défini d’un commun accord. Une fois la page validée par le CLIENT, toute modification fera l’objet d’un avenant au Contrat et d’une facturation complémentaire.

COPIE ET SAUVEGARDE DU SITE INTERNET ET DES DONNÉES

A la demande expresse du CLIENT et lors de la livraison du site Internet, le PRESTATAIRE pourra remettre au CLIENT une copie de sauvegarde du site internet (fichiers exécutables) et/ou des données gérées par le site dans leur état à la livraison. Par la suite, Il appartient au CLIENT de réaliser lui-même, et sous son entières responsabilité, des copies de sauvegarde du site et/ou des données gérées par le site même dans le cas où le PRESTATAIRE réaliserait d'autres prestations sur ce site et/ou de ses données. Dans le cas d'une intervention ou d'une prestation sur un site Internet en exploitation, ou déjà fonctionnel (même dans le cas où le site a été réalisé entièrement par le PRESTATAIRE), ou partiellement créé par un tiers, le CLIENT a la responsabilité de réaliser lui-même des copies de sauvegarde du site et/ou des données gérées par le site. Toujours à la demande expresse du CLIENT et dans le cas où le PRESTATAIRE possède les codes d'accès au site et/ou aux données gérées par le site et peut légalement les divulguer au CLIENT, le CLIENT peut demander au PRESTATAIRE les codes d'accès qui lui permettront de réaliser la sauvegarde de son site et/ou de ses données. Dans ce cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée suite à l'utilisation que ferait alors le CLIENT des codes d'accès et de toutes les conséquences en résultant. Dans le cas où le CLIENT fournit au PRESTATAIRE les codes d'accès au site et/ou aux données gérées par le site, le CLIENT doit s'assurer à tout moment de la légalité d'avoir ses codes en sa possession et de permettre au PRESTATAIRE de les utiliser. Dans le cas où le PRESTATAIRE possède les codes d'accès au site et/ou aux données gérées par le site, le PRESTATAIRE n’est pas responsable de la conservation et/ou de la sauvegarde des codes d'accès. Il n'est pas tenu non plus d'effectuer une sauvegarde du site et/ou des données gérées par le site (notamment pendant la période de garantie légale). Le PRESTATAIRE peut, à la demande du CLIENT, créer des pages dynamiques. Le PRESTATAIRE disposera alors des droits nécessaires à la mise à jour de la page dynamique par l’intermédiaire d’un formulaire qui, à son tour, alimentera la base de données. Cette base de données sera pourvue d’une capacité suffisante pour supporter la charge du nombre de visiteurs simultanés sur le site, convenu au départ. Dans le cas d’une surcharge, le PRESTATAIRE proposera au CLIENT un hébergement supérieur, avec un coût supplémentaire à la charge du CLIENT. L’adaptation du site à un nombre de visiteurs simultanés devra faire l’objet d’une demande préalable par le CLIENT. Le PRESTATAIRE pourra, après acceptation du devis par le CLIENT, mettre en œuvre un système de mise à jour des pages dynamiques dont l’accès sera protégé par un mot de passe. Ce mot de passe ne sera confié qu’au CLIENT. La bonne gestion du système de mise à jour, notamment le mot de passe et son utilisation qui en est faite est laissée à la seule responsabilité du CLIENT. Internet étant de nature publique, le CLIENT s'engage à ne placer du contenu par le biais du système de mise à jour dynamique que si ce contenu respecte les directives légales, notamment droits d'auteur, vie privée, etc. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable du contenu posté par autrui par l'intermédiaire du système de mise à jour dynamique. Ce système n'est qu'un outil qui devra être géré de façon responsable par le CLIENT. Ce type de contenu étant sous la responsabilité du CLIENT, celui-ci devra faire en sorte que ce contenu soit sauvegardé ailleurs que sur l'ordinateur qui héberge le site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de perte du contenu. Une stratégie de sauvegarde du contenu dynamique pourra être envisagée mais n'est pas comprise dans la formule de base. Celle-ci devra être demandée expressément par le CLIENT avant acceptation du devis dans le cas où le PRESTATAIRE accepterait de réaliser cette prestation.

HEBERGEMENT DE SITE INTERNET

Le PRESTATAIRE a signé des accords de partenariats avec les fournisseurs majeurs à savoir Microsoft et Google, dans le cadre des prestations proposées par ces derniers l’hébergement des sites intranet et internet est inclus dans l’offre Google APPS, l’offre Microsoft 365 et Microsoft Cloud AZURE. Les taux de disponibilité des sites sont liés à la qualité de service proposé respectivement par Microsoft et Google, en aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée quant à la disponibilité des services proposés par Microsoft 365 et Google Apps for Business. Il est entendu entre les Parties que le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas fournir d’autres garanties que celles fournies par Microsoft et Google. Il est entendu entre les Parties que la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’inaccessibilité ou de perte du contenu du site. Aucune compensation ne sera octroyée en cas de pannes du serveur, d’infection par un virus ou de perte de données, la responsabilité de la gestion du serveur relevant de l’entière responsabilité de Microsoft et Google, dans les conditions et limites du contrat conclu entre ces derniers et le PRESTATAIRE.

REFERENCEMENT DE SITE INTERNET

La prestation de référencement dit naturel permettant, pour un site Internet, de favoriser son positionnement dans les premières réponses d'un outil de recherche, se compose essentiellement de 4 parties distinctes et complémentaires : La sélection avec le CLIENT de mots clés et/ou expressions pertinents pour le travail de référencement. L’optimisation du site Internet par ajout et/ou modification de contenu par le PRESTATAIRE en fonction des mots clés sélectionnés. L'établissement de partenariats ou d'actions de promotions par le biais du référencement manuel ou automatique sur les annuaires internet, les sites spécialisés ou partenaires, les réseaux sociaux ou autres ressources internet. Le relevé de positionnement trimestriel du site sur les moteurs de recherche majeurs. Le PRESTATAIRE proposera une société partenaires pour réaliser ce travail , toutes autres sociétés choisie par le CLIENT sera de la responsabilité du CLIENT , sans engagement aucun du PRESTATAIRE.

RESPONSABILITES

Dans le cadre d'une prestation de référencement, et compte tenu des nombreux paramètres que le PRESTATAIRE ne peut pas raisonnablement maîtriser, le PRESTATAIRE n’est soumis à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. Notamment, le CLIENT est informé que le référencement ne garantit pas un positionnement donné au Site. On entend par positionnement, le rang ou le classement d’une page du Site Internet dans les résultats d’un outil de recherche. Dans la limite de la réglementation applicable, le PRESTATAIRE n'offre aucune garantie expresse ou tacite concernant notamment, mais de manière non exhaustive ni limitative, la capacité de l'action de référencement à satisfaire les besoins propres du CLIENT, ni l'adéquation du service référencement à la réglementation et aux normes applicables au secteur d'activité du CLIENT. En conséquence, le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une perte d'activité, d'un manque à gagner ou d'une perte d'actifs, d'une perte d'usage ou de données, du nombre de personnes qui accèderont au site du CLIENT, des profits que le CLIENT pourrait tirer de l'utilisation du service, d'un dommage indirect ou de quelle que façon que ce soit, d'un aspect du service ou des moteurs et annuaires de recherche, notamment de l'utilisation par le CLIENT du service ou de son incapacité à l'utiliser, du rejet du site ou de sa suppression des moteurs et annuaires de recherche et réseaux sociaux. Dans l'hypothèse où la responsabilité du PRESTATAIRE devait être reconnue, elle ne saurait excéder en aucun cas la somme que le CLIENT aurait réellement versé pour la dernière prestation de référencement. Cette limite de responsabilité ne s'applique pas en cas de préjudice corporel ou de décès découlant de la négligence du PRESTATAIRE. Par ailleurs, le CLIENT est seul responsable sans réserve ni exception de tout ce que peut contenir son site ou liens figurant sur son site (contenu, informations diverses, services…). Le PRESTATAIRE ne pourra ainsi en aucune façon, être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages directs ou indirects subis par le CLIENT. Il est également convenu que le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable en cas de refus d'un moteur de recherche de référencer le site du CLIENT pour quelle que cause que ce soit.

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE

Le CLIENT s'interdit de communiquer à toute personne extérieure à son sein, de quelque façon que ce soit, les informations, écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire (informations dites confidentielles) concernant le PRESTATAIRE, qui pourraient être portées à sa connaissance, par quelque moyen que ce soit. Le CLIENT s'engage à avertir son personnel du caractère confidentiel desdites informations, ainsi que de leur obligation de ne pas les divulguer en dehors de leur lieu de travail. Le CLIENT s'interdit de copier, retranscrire ou utiliser le savoir-faire du « PRESTATAIRE » au profit de tout autre Site Internet que celui ou ceux visés par la prestation.

UTILISATION DES DONNEES DU SITE DU CLIENT

Afin de permettre au PRESTATAIRE d'assurer dans les meilleurs conditions lle référencement du site du CLIENT, le CLIENT accorde expressément au PRESTATAIRE le droit d'utilisation de son nom commercial, de son logo, du titre de son Site, et des données publiques du Site Internet objet du référencement sur tous types de ressources publiques et internet : annuaires internet, les sites spécialisés ou partenaires, les réseaux sociaux, etc... Le CLIENT atteste et garantit que toutes les informations transmises au PRESTATAIRE pour cette prestation sont correctes et valides ; qu'il est le propriétaire du Site ou qu'il est mandaté pour agir pour le compte du propriétaire de ce Site dans le cadre de cette prestation; et qu'il dispose de tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour accepter la réalisation de cette prestation et réaliser les actes qui en découleront. Le CLIENT atteste et garantit que ce Site et tous les éléments affichés sur celui-ci : sont conformes aux lois, statuts, ordonnances et réglementations en vigueur ; ne violent pas et n'ont pas violé les droits de toute personne physique ou morale incluant, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, de publication ou relatifs à la vie privée, ou les droits et devoirs de protection des consommateurs, les obligations de fiabilité des produits, les cadres juridiques ou contractuels ; et ne présentent pas une incitation à la haine ou à la violence ou autre contenu illicite.

LES TESTS

Le PRESTATAIRE effectuera les tests de compatibilité avec les technologies distribuées par ses 2 partenaires Google et Microsoft. Après validation par le CLIENT des tests définitifs (après correction des éventuelles erreurs), un procès-verbal sera signé par les parties. Dans tous les cas, le fait que le CLIENT accepte la livraison du Site vaut acceptation par le CLIENT d'utiliser le Site en l'état et à ses risques et périls seuls. Les tests effectués par le PRESTATAIRE sont ceux pratiqués habituellement dans la profession. Le CLIENT comprend que malgré le sérieux des tests, il peut dans de rares cas, subsister de manière fortuite, résiduelle ou inhabituelle des situations où le comportement des applications puisse être modifiées ou altérées. Il appartient donc au CLIENT de définir un environnement d'utilisation standard et raisonnable pour l'utilisation des applications. La validation par le CLIENT des tests se fera dans cet environnement.

MISE EN LIGNE DE SITE DU « CLIENT »

Après la signature du procès-verbal, le site du CLIENT pourra être installé par le PRESTATAIRE sur le serveur dans les conditions d’hébergement décrites.

MAINTENANCE DE SITE INTERNET

L'ajout de contenu ou la modification du site du CLIENT se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Cette procédure de modification dépendra de la nature de la page concernée : statique ou dynamique. Dans le cas d'une page statique, seul le PRESTATAIRE pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du CLIENT.  Toute modification sera facturée séparément et fera l’objet d’un devis. Dans le cas d'une page dynamique, le CLIENT sera responsable de la bonne utilisation de l'outil informatique mis à sa disposition par le Concepteur. Toute modification sera facturée séparément et fera l’objet d’un devis. Le CLIENT peut souscrire à une formule de maintenance et/ou de mises à jour plus appropriée s’il le souhaite, afin d’avoir un site encore plus dynamique.

SUPPORT TECHNIQUE

Le PRESTATAIRE peut proposer un support technique par e-mail et/ou par téléphone, en fonction du contrat. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 (17H00 le vendredi). Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures de bureau. Le support technique concerne uniquement l'utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation.

NOM DE DOMAINE

Si le « CLIENT » le souhaite, le PRESTATAIRE peut procéder à la réservation et/ou à l’enregistrement et/ou au renouvellement du nom de domaine choisi par le CLIENT au nom et pour le compte de ce dernier. Dans ce cas, le CLIENT donne plein pouvoir au PRESTATAIRE pour qu'il accomplisse les formalités nécessaires à cela sans que la responsabilité du PRESTATAIRE se trouve engagée. Il appartient toutefois au CLIENT d’effectuer toute recherche d’antériorité utile afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, la réservation du nom de domaine (ou l'enregistrement, ou le renouvellement) est effectuée pour une durée de douze mois. Le renouvellement du nom de domaine n'étant pas tacite, il reste à la charge du CLIENT, ou alors le CLIENT devra en faire expressément la demande au PRESTATAIRE au moins un mois avant la date d'échéance afin que celui-ci fasse à nouveau les démarches nécessaires à cela. Le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être responsable de l’augmentation du coût de dépôt du nom de domaine, ni du non renouvellement du nom de domaine. Le nom de domaine devient la propriété exclusive du CLIENT et est sous sa seule responsabilité.

RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Les besoins que le CLIENT n’a pas exprimés sont exclus du champ de la responsabilité du PRESTATAIRE. Pour le cas où des fichiers, données, programmes, etc. ou tout autre document seraient confiés au PRESTATAIRE par le CLIENT, il appartient à ce dernier de se prémunir, le cas échéant, contre les risques de perte ou d'accident en conservant un double de l'ensemble des éléments remis au PRESTATAIRE. De même il appartient au CLIENT d'effectuer la sauvegarde régulière de ses fichiers et données. Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas voir engager sa responsabilité en cas de dommages à ces éléments. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de : Faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non-respect des conseils donnés, et plus généralement, du non-respect par ce dernier de ses obligations contractuelles, Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le PRESTATAIRE n’a aucun pouvoir (ou n'a pas plein pouvoir) de contrôle et de surveillance, Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du « PRESTATAIRE ». Dommage matériel pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers, de son propre fait ou de ses préposés, En outre, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable envers le CLIENT : De l'introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, Des modifications apportées aux composants logiciels par une personne autre que le PRESTATAIRE, D’une baisse du Chiffre d'Affaires consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver, D’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site, d'un encombrement temporaire de la bande passante d'une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du PRESTATAIRE. Du contenu des informations (fichiers audio, fichiers vidéo, textes, images, éléments de forme, données accessibles sur le site, etc.) transmises ou mises en ligne et ce à quelque titre que ce soit. Du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs de réseaux Internet et en particulier de son ou de ses prestataires d'accès. A ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Le PRESTATAIRE pourra uniquement être tenu responsable des dommages directs résultant exclusivement d’une faute prouvée à son encontre. Dans ce cas, la réparation du préjudice ne pourra excéder, d’un commun accord entre les Parties, le montant des sommes effectivement perçues par le PRESTATAIRE au titre des prestations pour lesquels sa responsabilité est retenue depuis la date à laquelle se situe le fait générateur de sa responsabilité et ce, quels que soient les fondements juridiques en cause.

RESPONSABILITE DU CLIENT

Le CLIENT est responsable des propos et des contenus figurant sur son site. En tout état de cause, le CLIENT est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l'ensemble des données communiquées. Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Il garantit au PRESTATAIRE qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur son ou ses nom(s) de domaine et l'intégralité des pages qu'il fait créer, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour la durée légale de protection. Le CLIENT agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le CLIENT est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses... En conséquence, le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le CLIENT déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, le PRESTATAIRE ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du CLIENT. Le CLIENT déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises. Le CLIENT s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site Web, conformément à la loi Française en vigueur. Le CLIENT garantit relever indemne le PRESTATAIRE de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à : Fournir au « PRESTATAIRE », en temps utile, l’ensemble des éléments devant être intégrés dans la création, en respectant le calendrier arrêté entre les parties. Collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE, et le laisser effectuer sur le site toutes les recherches qui lui seront nécessaires. Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation. Informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, électronique ou autre, modification de son équipement...) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l'adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation. Le cas échéant, procéder à la déclaration de son site internet auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatiques et Libertés) et, le cas échéant, auprès de toute autre entité compétente.

PROPRIETE

L’ensemble des informations apportée par le CLIENT, de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit, sont et resteront la propriété du CLIENT. Pour ce qui est des créations réalisées par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT, ce dernier en acquiert la propriété au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux, et ce conformément à l’article 5 des présentes. Dans le cas d'utilisation de modules ou logiciels tiers, le site (ou logiciel, ou progiciel, ou module) est livré accompagné du texte des licences sous-jacentes que le CLIENT s’engage à respecter. Le CLIENT pourra, le cas échéant, demander au PRESTATAIRE le ou les noms des logiciels utilisés lors de la création de son site internet. En revanche toute technologies déjà développées par le PRESTATAIRE sera licenciées en tant que technologies sous contrat de licence avec des royalties négociées entre les parties. Le PRESTATAIRE est aussi éditeur de logiciel à ce titre il peut utiliser ses propres technologies dans le cadre d’un contrat de licence passé avec le CLIENT. Toutes demandes d'ajouts de modifications sur les logiciels de l'editeur restent la propriété de l'editeur , cette clause annule toutes les autres clauses se reférrant a la propriété du développement appartenant au client dans ce cadre.

CONSEIL

Le PRESTATAIRE peut fournir, sur demande expresse du CLIENT, des prestations le conseil, la formation, etc, informatique. En conséquence, le fait de commander une intervention à domicile et de fixer un rendez-vous avec le PRESTATAIRE implique de la part du CLIENT l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

PRESTATIONS

Les prestations du PRESTATAIRE pourront être les suivantes : Assister, conseiller, informer, former le CLIENT. Installer, configurer le logiciel, fourni et proposé par le PRESTATAIRE. Développer des modules et/ou logiciels Le PRESTATAIRE est libre de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu'il jugera utile afin de s'adapter à la demande du marché et/ou d'assurer une qualité de service optimale de ses prestations. Il est de la responsabilité exclusive du CLIENT de s'assurer de la validité des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements.

MODALITES D’INTERVENTION DU « PRESTATAIRE »

Le PRESTATAIRE peut intervenir sur site, uniquement si le CLIENT en fait la demande expressément ou dans les cas qui l'exigent pour des raisons techniques. Au préalable de toute intervention sur site, les parties sont convenues de la date et du lieu d'exécution de la prestation. Le CLIENT dispose de 3 moyens pour effectuer une demande d'intervention auprès du PRESTATAIRE : Sur le site Internet ONappli via le formulaire de contact Par téléphone Par courrier électronique à l'adresse Contact@ONappli.com Le PRESTATAIRE recontactera au CLIENT afin de déterminer ses besoins et de fixer un rendez-vous. Dans le cas d'une intervention sur site, si le CLIENT ou son représentant n'est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l'heure convenue(s), la le PRESTATAIRE ne pourra pas assurer les prestations. Dans ce cas, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement. En aucun cas, le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu'il demande ou non une nouvelle prestation ultérieurement. Pour les cas où le CLIENT souhaiterait annuler une intervention convenue avec le PRESTATAIRE , celle-ci devra être annulée plus de quarante-huit heures avant le rendez-vous prévu. Dans le cas contraire, le prix de l’intervention sera dû par le CLIENT.

LIMITES D’INTERVENTION

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de toute prestation convenue si : L’installation et/ou l’utilisation du matériel du CLIENT est non conforme aux préconisations du constructeur et/ou éditeur, Le technicien du PRESTATAIRE juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui, La demande du CLIENT n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. L’attention du CLIENT est attirée sur le fait que l’utilisation de logiciels ou contenus illicites ou obtenus de manière illégale sont de nature à interrompre l’intervention. Si, lors de dépôt d'appareil du CLIENT au PRESTATAIRE, le CLIENT ne peut affirmer en être propriétaire ainsi que de ses accessoires, donnés et logiciel. Dans tous les cas, le montant de l’intervention sera exigible.

LIMITES DE RESPONSABILITE

Le PRESTATAIRE intervient uniquement sur demande expresse du CLIENT. A ce titre, quelle que soit la prestation demandée, et quel que soit son lieu d’exécution, en aucun cas le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de dégâts directes et/ou indirects, matériels et/ou immatériels et ce, pour quelle que raison que ce soit. Le CLIENT reste le seul responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles, et ce avant toute intervention du PRESTATAIRE. La responsabilité du PRESTATAIRE en cas de perte totale ou partielle de données de quelle que sorte que ce soit ne peut en aucun cas être engagée. Dans le cas où le PRESTATAIRE devrait procéder à une sauvegarde des données personnelles du CLIENT à la demande expresse du CLIENT et parce que ce dernier aurait manqué à son obligation, le CLIENT reconnaît et accepte sans réserve de dégager l’entière responsabilité du PRESTATAIRE au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du CLIENT seraient altérées et/ou perdues. Compte tenu de l'instabilité des systèmes informatiques causée par certains virus, ou par des manipulations incorrectes du CLIENT, il est possible que le CLIENT soit amené à réinstaller partiellement ou complètement son système d'exploitation ainsi que tous les logiciels présents sur son ordinateur, soit sur conseil du technicien, soit parce que l'instabilité interdit toute utilisation correcte de l’ordinateur. La responsabilité du PRESTATAIRE dans une telle éventualité ne pourra être engagée.

RESERVE DE PROPRIETE

Le PRESTATAIRE reste propriétaire des logiciels et/ou matériels fournis au CLIENT jusqu’au paiement complet de leur prix par le CLIENT sauf les technologies propriétaires du PRESTATAIRE.

DEVELOPPEMENT ET REALISATION DE LOGICIELS SPECIFIQUES

Le PRESTATAIRE peut intervenir en tant que concepteur, spécialiste de la création, du développement et de programmation de logiciels.

DEFINITION

L'application ou le développement à réaliser (ci-après dénommés « L'APPLICATION ») pour le CLIENT comprendra un nombre de contraintes et de fonctionnalités prédéfinies sur le devis ou dans le cahier des charges, ce dernier faisant partie intégrante des présentes conditions générales.

CONCEPTION GRAPHIQUE

Selon les besoins et les exigences du CLIENT, le PRESTATAIRE s’occupera de l’ensemble de la conception graphique de « L'APPLICATION », y compris de son architecture qui aura reçu l’accord préalable du CLIENT. Les éléments graphiques et architecturaux de « L'APPLICATION » devront être précisés dans un cahier des charges spécifique.

TEXTE ET IMAGES

Le CLIENT s’engage à adresser au PRESTATAIRE l’ensemble des éléments qui alimenteront « L'APPLICATION », à savoir, textes, logos, images, etc, et ce dans un format électronique exploitable par le PRESTATAIRE. En cas d’envoi par le CLIENT de textes sous forme autre que numérique, toute retouche et numérisation donneront lieu à des frais qui seront facturés au CLIENT. La facturation fera suite à un devis effectué par le PRESTATAIRE, sauf dans le cas de modifications mineures où le devis préalable à la facturation ne sera pas nécessaire. Le CLIENT peut toutefois faire la demande expresse d’obtention d’un devis. Toute création ou copie de textes par le PRESTATAIRE sera soumis à un devis qui devra être validé par les deux parties, et par la suite facturé au CLIENT. Le CLIENT garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu’il tiendra le PRESTATAIRE indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un quelconque des éléments, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que le CLIENT aura chargé le PRESTATAIRE d’intégrer dans l'application ou d’utiliser pour sa conception. Si la dynamique de « L'APPLICATION » requiert le développement de bases de données, de programmations java, ou autres modules de programmations sophistiqués, le PRESTATAIRE pourra, le cas échéant, développer ces systèmes.

ANIMATIONS ET AUDIO

Le PRESTATAIRE pourra se charger de la création de toutes les animations et de la numérisation de tous les fichiers audio et/ou vidéo de « L'APPLICATION » du CLIENT. « L'APPLICATION » Le contenu de « L'APPLICATION » sera créé par le PRESTATAIRE à partir des textes et images fournis par le CLIENT. Une fois le texte validé par le CLIENT, toute modification fera l’objet d’un avenant au contrat, sauf dans le cas de modifications mineures. Le CLIENT assure par la présente qu’il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis au PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images, et éléments fournis par le CLIENT. D’autre part, et si le CLIENT en fait la demande, le PRESTATAIRE pourra faire usage d’illustrations, images, applets java, codes javascript ou toute autre technologie libre de droit ou utilisées sous licence conformément aux termes prescrits par l’éditeur de ces éléments. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmation et autres pourront être crées par le PRESTATAIRE,. Dans ce cas, ces éléments deviendront la propriété du « CLIENT » après paiement complet du prix. A la demande expresse du CLIENT et lors de la livraison de « L'APPLICATION », le PRESTATAIRE pourra livrer au CLIENT une copie de sauvegarde de « L'APPLICATION » (fichiers exécutables) dans son état à la livraison. Il incombe au CLIENT de réaliser lui-même par la suite des copies de sauvegarde de « L'APPLICATION » et des données traitées par celle-ci même dans le cas où le PRESTATAIRE réalise d'autres prestations sur « L'APPLICATION » et/ou ses données. Dans le cas d'une intervention ou d'une prestation sur « L'APPLICATION » en exploitation, ou déjà fonctionnelle (même dans le cas ou « L'APPLICATION » a été réalisée entièrement par le PRESTATAIRE), ou partiellement créée par un tiers, le CLIENT a la responsabilité de réaliser lui-même des copies de sauvegarde de « L'APPLICATION » et/ou des données gérées par « L'APPLICATION ». Toujours à la demande expresse du CLIENT et dans le cas où le PRESTATAIRE possède les codes d'accès à « L'APPLICATION » et/ou de ses données et peut légalement les divulguer au CLIENT, le CLIENT peut demander au PRESTATAIRE les codes d'accès qui lui permettront de réaliser la sauvegarde de « L'APPLICATION » et/ou de ses données. Dans ce cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée suite à l'utilisation que ferait alors le CLIENT des codes d'accès et de toutes les conséquences en résultant. Dans le cas où le CLIENT fournit au PRESTATAIRE les codes d'accès à L'APPLICATION et/ou aux données gérées par « L'APPLICATION », le CLIENT doit s'assurer à tout moment de la légalité d'avoir ses codes en sa possession et de permettre au PRESTATAIRE de les utiliser. Dans le cas où le PRESTATAIRE possède les codes d'accès à « L'APPLICATION » et/ou aux données gérées par « L'APPLICATION », le PRESTATAIRE n'est pas responsable de la conservation et/ou de la sauvegarde des codes d'accès. Il n'est pas tenu non plus d'effectuer une sauvegarde de « L'APPLICATION » et/ou des données gérées par « L'APPLICATION ». Le PRESTATAIRE peut devoir créer et/ou utiliser une ou plusieurs bases de données. Le CLIENT devra fournir au PRESTATAIRE les droits et les moyens nécessaires à l'accès total aux données. Cette base de données sera pourvue d’une capacité suffisante pour supporter la charge du nombre d'utilisateurs simultanés de « L'APPLICATION », convenu au départ, avec une marge suffisamment importante. L’adaptation de « L'APPLICATION » à un nombre de visiteurs simultanés devra faire l’objet d’une demande préalable par le CLIENT. Le PRESTATAIRE pourra, après acceptation du devis par le CLIENT, mettre en œuvre un système de gestion de sessions dont l’accès sera protégé par un mot de passe. Ce mot de passe ne sera confié qu’au CLIENT. La bonne gestion du système de mise à jour, notamment le mot de passe et son utilisation qui en est faite est laissée à la seule responsabilité du CLIENT. Si « L'APPLICATION » est de nature publique, le CLIENT s'engage à ne placer du contenu par le biais du système de mise à jour dynamique que si ce contenu respecte les directives légales, notamment droits d'auteur, vie privée, etc. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable du contenu posté par autrui par l'intermédiaire du système de mise à jour dynamique. Ce système n'est qu'un outil qui devra être géré de façon responsable par le CLIENT. Ce type de contenu étant sous la responsabilité du CLIENT, celui-ci devra faire en sorte que ce contenu soit sauvegardé ailleurs que sur l'ordinateur ou le serveur qui héberge « L'APPLICATION ». Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de perte de données. Une stratégie de sauvegarde des données dynamiques pourra être envisagée mais n'est pas comprise dans la formule de base. Celle-ci devra être demandée expressément par le CLIENT avant acceptation du devis dans le cas où le PRESTATAIRE accepterait de réaliser cette prestation. HEBERGEMENT DE « L'APPLICATION » Dans le cas où « L'APPLICATION » nécessite un hébergement, l’hébergement se fait auprès d’une société spécialisée dans ce type de services pour placer « L'APPLICATION » du CLIENT. Le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas fournir d’autres garanties que celles fournies par la société d’hébergement. Par l’acceptation des conditions générales de vente, le « CLIENT » accepte également le contrat de la société d’hébergement. Le PRESTATAIRE se dégage de toute responsabilité en cas d’inaccessibilité ou de perte de données de « L'APPLICATION » du CLIENT. Aucune compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement. Le CLIENT déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d’introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’infection du serveur du CLIENT. Le PRESTATAIRE s’engage à donner le nom de la société d’hébergement au CLIENT à première demande de celui-ci.

LES TESTS

Le PRESTATAIRE devra effectuer les tests nécessaires à l’utilisation raisonnable des composantes et parties de « L'APPLICATION » qu'il aura réalisées avant l'utilisation définitive de « L'APPLICATION », tant au niveau de l’apparence que des qualités techniques (en particulier vitesse d’exécution). Après validation par le CLIENT des tests définitifs (après correction des éventuelles erreurs), un procès-verbal devra être signé par les parties. Dans tous les cas, le fait que le CLIENT accepte la livraison de « L'APPLICATION » vaut acceptation par le CLIENT d'utiliser « L'APPLICATION » en l'état et à ses risques et périls seuls. Les tests effectués par le PRESTATAIRE sont ceux pratiqués habituellement dans la profession. Le CLIENT comprend que malgré le sérieux des tests, il peut dans de rares cas, subsister de manière fortuite, résiduelle ou inhabituelle des situations où le comportement des applications puissent être modifié ou altéré. Il appartient donc au CLIENT de définir un environnement d'utilisation standard et raisonnable pour l'utilisation de « L'APPLICATION ». La validation par le CLIENT des tests se fera dans cet environnement. MISE EN LIGNE DE « L'APPLICATION » DU « CLIENT » Après la signature du procès-verbal, le site du CLIENT pourra être installé par le PRESTATAIRE sur le serveur dans les conditions d’hébergement décrites ci-dessus (article 7.2)

MAINTENANCE DE « L'APPLICATION »

L'ajout de contenu ou la modification de « L'APPLICATION » du CLIENT se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Cette procédure de modification dépendra de sa nature. Dans le cas où « L'APPLICATION » est statique, seul le PRESTATAIRE pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du CLIENT et sous condition de devis. Dans le cas d'une « L'APPLICATION » dynamique, le CLIENT sera responsable de la bonne utilisation de l'outil informatique mis à sa disposition par le PRESTATAIRE.

SUPPORT TECHNIQUE

Le PRESTATAIRE peut proposer un support technique par e-mail et/ou par téléphone, limité à un nombre d'appels téléphoniques définit par contrat ou de messages par mois. Les coordonnées du PRESTATAIRE sont indiquées sur le site internet http://www.ONappli.com dans la rubrique correspondante. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9H00à 12H00 et de 14H00 à 18H00 (17H00 le vendredi). Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures de bureau. Le support technique concerne uniquement l'utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation.

RESPONSABILITE DU « PRESTATAIRE »

Les besoins que le CLIENT n’a pas exprimés sont exclus du champ de la responsabilité du PRESTATAIRE. Pour le cas où des fichiers, données, programmes, etc. ou tout autre document seraient confiés au PRESTATAIRE par le CLIENT, il appartient à ce dernier de se prémunir, le cas échéant, contre les risques de perte ou d'accident en conservant un double de l'ensemble des éléments remis au PRESTATAIRE. De même il appartient au CLIENT d'effectuer la sauvegarde régulière de ses fichiers et données. Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas voir engager sa responsabilité en cas de dommages à ces éléments. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de : Faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non-respect des conseils donnés, et, plus généralement, du non-respect par ce dernier de ses obligations contractuelles, Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le PRESTATAIRE n'a aucun pouvoir (ou n'a pas plein pouvoir) de contrôle et de surveillance, Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE. Dommage matériel pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers, de son propre fait ou du fait de ses préposés. En outre, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable envers le CLIENT : De l'introduction d'un virus informatique dans « L'APPLICATION » ou le système contenant « L'APPLICATION » ayant un effet sur son bon fonctionnement, De la migration de « L'APPLICATION » dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre que le PRESTATAIRE, D’une baisse du Chiffre d'Affaires consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation de « L'APPLICATION » ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver, D’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site, d'un encombrement temporaire de la bande passante d'une interruption du service de connexion à « L'APPLICATION » pour une cause hors de contrôle du PRESTATAIRE. Des informations (fichiers audio, fichiers vidéo, textes, images, éléments de forme, données accessibles via « L'APPLICATION », etc) transmises ou utilisées et ce à quelque titre que ce soit. Du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs de réseaux et en particulier de son ou de ses prestataires d'accès ou d'hébergement. A ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Le PRESTATAIRE pourra uniquement être tenu responsable des dommages directs résultant exclusivement d’une faute prouvée à son encontre. Dans ce cas, la réparation du préjudice ne pourra excéder, d’un commun accord entre les Parties, le montant des sommes effectivement perçues par le PRESTATAIRE au titre des prestations pour lesquels sa responsabilité est retenue depuis la date à laquelle se situe le fait générateur de sa responsabilité et ce, quels que soient les fondements juridiques en cause.

RESPONSABILITE DU « CLIENT »

Le CLIENT est responsable des propos et des contenus figurant sur « L'APPLICATION ». En tout état de cause, le CLIENT est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l'ensemble des données communiquées. Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Il garantit au PRESTATAIRE qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle des données de « L'APPLICATION », c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion, pour la durée légale de protection. Le CLIENT agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le CLIENT est seul responsable des services et de « L'APPLICATION », du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses... En conséquence, le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment données nominatives et ce, à quelque titre que ce soit. Le CLIENT déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, le PRESTATAIRE ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du CLIENT. Le CLIENT déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises. Le CLIENT s'engage à faire figurer dans « L'APPLICATION » l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des réalisations soumises à droit d'auteur et à effectuer toutes les demandes nécessaires à l'exploitation de « L'APPLICATION », conformément à la loi Française en vigueur. Le CLIENT garantit relever indemne le PRESTATAIRE de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à : Fournir au PRESTATAIRE, en temps utile, l’ensemble des éléments devant être intégrés dans « L'APPLICATION », en respectant le calendrier arrêté entre les parties. Collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE, et le laisser effectuer sur « L'APPLICATION » toutes les recherches qui lui seront nécessaires. Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation. Informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, électronique ou autre, modification de son équipement...) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l'adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation. Procéder à la déclaration des données nominatives et/ou sensibles gérées par « L'APPLICATION » auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatiques et Libertés), et le cas échéant, auprès de toute autorité compétente.

PROPRIETE

L’ensemble des informations apportée par le CLIENT, de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit, sont et resteront la propriété du CLIENT. Pour ce qui est des créations réalisées par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT, ce dernier en acquiert la propriété au fur et à mesure du parfait paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux, et ce conformément à l’article 5 des présentes. Dans le cas d'utilisation de modules ou logiciels tiers, « L'APPLICATION » (ou logiciel, ou progiciel, ou module) est livrée accompagné du texte des licences sous-jacentes que le CLIENT s’engage à respecter. Le CLIENT» pourra, le cas échéant, demander au PRESTATAIRE le ou les noms des logiciels utilisés lors du développement de « L'APPLICATION ».

DELEGATION DE MANAGEMENT DES OUTILS INFORMATIQUES

Le PRESTATAIRE peut fournir, sur demande expresse du CLIENT, des prestations prise de contrôle à distance de tous les outils d’administration disponible dans Microsoft Office 365 et Google Apps for Business pour le compte du CLIENT.

MODALITES D’INTERVENTION DU PRESTATAIRE

Le CLIENT dispose de 3 moyens pour effectuer une demande d'intervention auprès du PRESTATAIRE : Sur le site Internet www.onappli.com via le formulaire de contact Par téléphone Par courrier électronique à l'adresse Contacts@ONappli.com Le PRESTATAIRE recontactera au CLIENT afin de déterminer ses besoins. Après acceptation du devis par le Client, le PRESTATAIRE procèdera alors à la prise de contrôle à distance des outils d’administration du CLIENT aux fins déterminées d’un commun accord avec le CLIENT et précisées dans le devis. Pour ce faire, le CLIENT doit disposer d’un accès internet haut débit, d’un ordinateur équipé et configuré pour se connecter à Internet, des logiciels, des outils de télémaintenance et d’une configuration permettant l’accès à distance aux systèmes du CLIENT par le PRESTATAIRE. Le CLIENT est seul responsable de l’installation, de l’utilisation et de la maintenance de son équipement pour permettre l’accès à distance par le PRESTATAIRE à son système ; il supportera toutes les conséquences attachées à une configuration, un paramétrage, ou une utilisation non conforme de son équipement. En commandant des prestations de délégation de management de ses outils informatiques, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à accéder à distance à ses systèmes. Le PRESTAIRE utilisera ledit accès exclusivement pour l’exécution des prestations liées au présent Contrat, telles qu’elles seront définies entre les Parties dans le devis.

LIMITES D’INTERVENTION

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de toute prestation convenue si : L’installation et/ou l’utilisation du matériel du CLIENT est non conforme aux préconisations du constructeur et/ou éditeur, Le technicien du PRESTATAIRE juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui, La demande du CLIENT n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. L’attention du CLIENT est attirée sur le fait que l’utilisation de logiciels ou contenus illicites ou obtenus de manière illégale sont de nature à interrompre l’intervention. Dans tous les cas, le montant de l’intervention sera exigible.

LIMITES DE RESPONSABILITE

Le PRESTATAIRE intervient uniquement sur demande expresse du CLIENT. A ce titre, quelle que soit la prestation demandée, et quel que soit son lieu d’exécution, en aucun cas le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de dégâts directes et/ou indirects, matériels et/ou immatériels et ce, pour quelle que raison que ce soit. Le CLIENT reste le seul responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles, et ce avant toute intervention du PRESTATAIRE. La responsabilité du PRESTATAIRE en cas de perte totale ou partielle de données de quelle que sorte que ce soit ne peut en aucun cas être engagée. Dans le cas où le PRESTATAIRE devrait procéder à une sauvegarde des données personnelles du CLIENT à la demande expresse du CLIENT et parce que ce dernier aurait manqué à son obligation, le CLIENT reconnaît et accepte sans réserve de dégager l’entière responsabilité du PRESTATAIRE au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du CLIENT seraient altérées et/ou perdues. Compte tenu de l'instabilité des systèmes informatiques causée par certains virus, ou par des manipulations incorrectes du CLIENT, il est possible que le CLIENT soit amené à réinstaller partiellement ou complètement son système d'exploitation ainsi que tous les logiciels présents sur son ordinateur, soit sur conseil du technicien, soit parce que l'instabilité interdit toute utilisation correcte de l’ordinateur. La responsabilité du PRESTATAIRE dans une telle éventualité ne pourra être engagée.

RESERVE DE PROPRIETE

Le PRESTATAIRE reste propriétaire des logiciels et/ou matériels fournis au CLIENT jusqu’au paiement complet de leur prix par le CLIENT. DURÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES Les présentes conditions générales prennent effet dès la demande d’un devis par le CLIENT confirmé par le PRESTATAIRE ou dès la demande d'intervention du CLIENT acceptée par le PRESTATAIRE, et seront valables pendant toute la durée d’exécution des prestations par le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE se resserve le droit d'utiliser les développement réalisé pour le  CLIENT dans le cadre de la conception d'un nouveau produit sans que le CLIENT demande des licences ou autres système de paiement relatif aux développements délivré par le PRESTATAIRE pour le compte du client.

RESILIATION

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties, le Contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure adressée à la partie défaillante, restée vaine pendant un délai de quinze jours à compter de sa réception, sans préjudice des éventuels dommages intérêts auxquels pourrait prétendre la Partie non défaillante.

FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français notamment (sans que cette liste soit limitative) : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise ou aux sous-traitants, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de télécommunications, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, le Contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties. En cas de force majeure, les sommes versées avant la résiliation par le CLIENT demeurent acquises pour le PRESTATAIRE, et toutes les prestations déjà réalisées (même partiellement) par le PRESTATAIRE à la date de cessation du Contrat devront être réglées par le CLIENT dès réception de la facture correspondante.

NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le CLIENT s’interdit de solliciter directement ou indirectement les salariés du PRESTATAIRE pendant la durée du Contrat et une période supplémentaire de deux (2) ans à l’issue de ce dernier. Dans le cas où le CLIENT ne respecterait pas cet engagement, elle s’engage à dédommager le PRESTATAIRE en lui versant une indemnité égale à deux (2) ans de rémunération brute du collaborateur.

SOUS-TRAITANCE

Le PRESTATAIRE pourra librement sous-traiter tout ou partie des Prestations, sans qu’il soit nécessaire d’en aviser préalablement le CLIENT. Il est notamment rappelé que les prestations d’hébergement seront sous-traitées à des prestataires extérieurs librement choisis par le PRESTATAIRE. Ces prestations seront réalisées dans les conditions et limites du contrat conclu entre le PRESTATAIRE et ces prestataires extérieurs, que le CLIENT déclare parfaitement connaître et accepte expressément. La sous-traitance est déjà exprimée dans l’introduction et la définition du PRESTATAIRE à tout moment il peut résilier ses sous-traitants sans en informer le CLIENT.

TRANSFERT DU CONTRAT

Le présent Contrat est strictement personnel et ne peut pas être transféré directement ou indirectement, totalement ou partiellement à quel titre que ce soit par le CLIENT, sans accord préalable ou écrit du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE pourra en revanche céder le Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve d’en aviser préalablement le CLIENT.

CONFIDENTIALITE

La PRESTATAIRE et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels l’ensemble des informations et documents concernant l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution d’une prestation. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser ni copier toute information confidentielle qui aurait pu lui être communiquée, sous quelque forme, et par quel support ou moyen de communication que ce soit, à moins que ces copies soient nécessaires à l’exécution du présent Contrat. Toutefois ne sont pas considérées comme informations confidentielles les informations qui sont ou tombent dans le domaine public sans violation de cet engagement par les Parties.

PUBLICITE ET PROMOTION

Sauf demande contraire faite expressément par le CLIENT au PRESTATAIRE, ce dernier pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au CLIENT et utiliser le nom de ce dernier à titre de référence commerciale, notamment sur ses documents ou supports commerciaux.

SUPPORT ET GARANTIES

Le support est fourni à  travers un contrat entre les deux parties, si aucun contrat ne régit cette clause , le tarif journalier sera  appliqué .  La garantie logicielle est liée à  l'environnement au moment de la recette et a la date de la mise en production conformément au contrat. L'environnement est constitué d'une liste exhaustive des versions de tous les logiciels  permettant le bon fonctionnement de l'application ,du site web, des applications mobile . Si un  des composants changent alors un test de non régression sera mise en place dans le cadre du contrat de support , en l'absence de contrat de support , les logiciels fournis devront respecter l'environnement à la date de la recette. Si les sources sont remis , un compte APP ou  COPYRIGHT  sera ouvert ( sauf avis contraire ) . Si  les sources sont modifié durant la période garantie , cela entraîne la nullité de la garantie.  En revanche le CLIENT peut demander une modification des sources au PRESTATAIRE. La prestation sera  facturée au prix établi par contrat  entre les deux parties. Si un problème application envoyé par le CLIENT n'est pas de la responsabilité du  PRESTATAIRE, le client sera facturé au prorata des jours passés au tarifs journalier précisé dans le contrat ou le cas échéants au tarif en vigeur.

Tarifs pratiqués prix HT donnés à titre indicatif, modifiable sans préavis.

fonctions Tarifs / jour
Consultant senior 1920€ /J
Directeur de projet 1216€ /J
Expert 2040€ /J
Consultant fonctionnel 1040€ /J
Consultant technique et formateur 1024€ /J
Architecte 992€ /J
Consultant 960€ /J
Architecte réseaux 944€ /J
Chef de projet 912€ /J
Consultant technique 864€ /J
Administrateur BD 864€ /J
Formateur 816€ /J
Administrateur ERP/CRM 816€ /J
Analyste 720€ /J
Concepteur télématique 720€ /J
Ingénieur d'études 704€ /J
Administrateur système 688€ /J
Concepteur BD 688€ /J
Ingénieur d'exploitation 688€ /J
Développeur 656€ /J
Analyste réalisateur 656€ /J
Responsable maintenance 624€ /J
Analyste programmeur 624€ /J
Administrateur réseaux 624€ /J
Concepteur multimédia 608€ /J
Analyste d'exploitation 544€ /J
Rédacteur technique 544€ /J
Infographiste 528€ /J
Support utilisateurs 496€ /J

RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Les réparations dues par le PRESTATAIRE en cas de défaillance d'une prestation de service ou de vente qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple : divulgation inopportune d'informations confidentielles par suite de défectuosité ou de piratage de système informatique, action d'un tiers contre le CLIENT, etc.). La garantie s'applique durant la première année  après la validation du procès verbale de recette. La Garantie s'applique au dysfonctionnement due exclusivement au logiciel développé par le PRESTATAIRE, tous les logiciels tierces ou tout autre développement ne peuvent être imputé au PRESTATAIRE. Les conditions seront établies précisément au moment du déploiement ( versions, identification ,  liste exhaustive des tous les logiciels utilisés et autres). En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la prestation facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part de la prestation pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. Il est rappelé que le PRESTATAIRE n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données du CLIENT. Il appartient en conséquence au CLIENT de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes. Le CLIENT reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus au PRESTATAIRE au titre des prestations réalisées.

LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de différends entre les Parties, et en vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l’une des deux Parties, ou d’un courriel. Si, au terme du délai de quinze jours aucune solution amiable n’a pu être trouvée, les Parties reprendront leur liberté et le différend sera soumis aux juridictions compétentes de TOULOUSE, nonobstant pluralité de défendeurs, demandes incidentes, appel en cause ou en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

DIVERS

Si une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente et de Services sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée. Le PRESTATAIRE pourra alors remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre des Conditions Générales de Vente et de Services. Dans ce cas, c'est la nouvelle clause qui s'appliquera alors à la place de l'ancienne clause.

INFORMATIQUES ET LIBERTES

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, objet des présentes, le PRESTATAIRE peut avoir à recueillir des informations de tiers (clients, fournisseurs...). Ces données nominatives sont informatisées et font l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration 1703814 v 0. En application de loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données recueillis par le PRESTATAIRE. Le CLIENT adresse sa demande au PRESTATAIRE par mail à l’adresse suivante :_ contact@onappli.com______________ ONexpense est un produit appartenant à ONappli tous les droits sont réservés.
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